conditions

Propriétaire : PM PRODUCTION – Rue Ernest Solvay 441, 4000 Liège (Sclessin).
Créateur et responsable : Herberg Carine

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PM Production
et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Complément capillaire, perruques et
accessoires. Toute prestation accomplie par la société PM Production implique donc l’adhésion et l’acceptation
sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toute modification aux présentes conditions générales est applicable mais ne peut s’appliquer aux contrats
conclus antérieurement. Chaque transaction/achat chez Pm Production est régi par les conditions générales
applicables à la date et à l’heure de la dite transaction/achat.

Les produits proposés à la vente dans l’entreprise PM Production sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de
l’entreprise ne pourrait être engagée.
Les articles visibles en magasin sont disponibles sur stock pour un achat pouvant être immédiat. PM Production
s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone le client qui aurait passé commande d’un article
indisponible. En cas d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, qui par exemple n’existerait
plus chez la firme, PM Production s’engage à rembourser le montant perçu uniquement si un produit équivalent ne
peut être proposé dans un délai de un mois.
PM Production ne vous reçoit que sur rendez-vous. La prise de contact et les premiers essayages (1h30) sont
gratuits. Pour les rendez-vous ultérieurs ne se soldant pas par une commande ou une vente directe, PM Production
se réserve le droit de facturer la prestation à 50 €/heure (révisable sans préavis).

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés
en euros et calculés sur base du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société PM Production se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage toutefois à
facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La validation de l’achat implique l’obligation de paiement et entraîne l’acceptation des présentes conditions
générales de vente.
Le règlement des commandes s’effectue :
– par carte bancaire (Visa, Bancontact, Maestro, Mastercard).
– en espèce.
Le client valide alors ses informations personnelles, le produit et le prix.
Il est impossible d’acheter et de passer commande via notre site internet.
PM Production offre également la possibilité de verser un acompte lors d’un achat d’un article tout en gardant la
propriété de celui-ci jusqu’au paiement intégral du ou des article(s).
Si le client paie un acompte et souhaite annuler cette commande, l’acompte est perdu et reste en possession de la
société PM Production.
Lors d’une commande spécifique, des frais de livraisons seront demandés au client (15 €, soumis à indexation).
Ce montant sera déduit de la facture en cas d’achat et ne sera pas remboursé dans le cas contraire..

La société PM Production conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal
et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société
PM Production se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et
restées impayées.

Afin de se protéger des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, PM Production contrôle tous les achats qui
ont été réalisés au sein de l’entreprise.
PM Production se réserve le droit de refuser d’effectuer et d’honorer un achat émanant d’un client qui n’aurait pas
réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Les produits restent la propriété de PM Production jusqu’à encaissement effectif de l’intégralité de leur prix.

Les transactions effectuées chez PM Production sont sécurisées. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.

La livraison s’effectue :
– Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour une vente au comptoir. Dans le cas d’une demande de
remboursement de la marchandise, un bon d’achat d’un montant équivalent à l’achat réalisé sera immédiatement
proposé à l’acheteur pour une durée maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date d’achat du produit en
question. Toute autre demande de remboursement se verra être refusée.
Seuls seront repris les produits non modifié/retouché, jamais porté, dans leur emballage d’origine intact et en
parfait état. L’article ayant perdu sa valeur initiale en subissant des modifications personnalisées à la demande
du client ne peut pas se voir être échangé.
Les articles incomplets, endommagés, comportant des traces d’usures ou dont l’emballage d’origine aura été
détérioré ne seront pas échangés.

Toutes les informations, commerciales ou de quelque nature que ce soit que l’une des parties a pu recueillir sur
l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et
d’entretiens, sont confidentielles. Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à
quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que
cette confidentialité soit préservée. Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des
informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.
Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraires ou artistiques sur les
informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les
documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.
Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les
documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations
définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront
pas tombées dans le domaine public.

Les produits d’origine sont soumis à la garantie du fabricant. PM Production s’engage à procéder à l’échange de
l’article défectueux dans un délai de 7 jours après vérification et inspection de l’article. En dehors de ce cas, aucun
échange ne sera accepté.
Avant la pose définitive d’un complément capillaire, PM Production réalise un test de colle. Si, malgré un test
concluant, une allergie venait à se développer, PM Production ne peut être tenu responsable. Les produits
éventuellement commandés à l’avance seront restitués au client mais ne peuvent faire l’objet d’un
remboursement.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement des commandes. PM Production est
le seul détenteur des informations vous concernant.
Le client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.

Pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, relative à une vente de la société, à l’interprétation et à
l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit belge. A défaut de résolution amiable,
le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Liège.